TLPE, la nouvelle taxe sur les enseignes
La TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure : LA TLPE EST UNE TAXE FACULTATIVE DUE PAR L'EXPLOITANT DU OU DES SUPPORT(S).
- REMPLACE depuis le 1er janvier 2009 la TSA (taxe frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires,
- VISE les dipositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes,
- EST PERÇUE PAR la commune ou l'EPCI (type communauté de communes).
TLPE : méthodes de calcul et démarches à suivre
LA SUPERFICIE IMPOSABLE :
celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
NE SONT PAS PRIS EN COMPTE :
- les vitrophanies et affiches collés à l'intérieur du magasin,
- les panneaux parkings et panneaux horaires.
DÉMARCHES À SUIVRE :
- faire un relevé de la superficie de vos enseignes,
- remplir le formulaire de déclaration délivré par la mairie concernée.
Les autres démarches administratives :
AUTORISATIONS DE MAIRIE
Toute pose d'enseigne, en cas de création, modification ou de remplacement, nécessite une demande d'autorisation préalable délivrée par la Mairie. Les documents nécessaires pour constituer le dossier sont les suivants :
- plans cotés décrivant les enseignes,
- photos de la façade,
- informations techniques sur l'enseignes : dimensions, couleurs, matériaux,...
- informations administratives sur le point de vente.
Délais d'instruction : 2 mois en moyenne.
AUTORISATIONS DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE
Quand le point de vente est situé à proximité d'un monument historique, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis.
Délais d'instruction : 2 mois supplémentaires.
SIEL'PLUS
Siel suit le dossier de la TLPE depuis sa mise en oeuvre : tarifs, exonérations et réfactions, méthode de calcul,...
Des spécialistes vous accompagnent avec l'objectif de défendre au mieux vos intérêts.
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